Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 10/00025

ARRET No R. G : 10/ 00025 X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT SOCIETE ACM VIE ASSURANCE CREDIT MUTUEL VIE SA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 17 Novembre 2009, enregistré sous le no 08/ 02702. APPELANT : Monsieur André Pulcher X... ... […] lleurs la prise en charge des échéances du prêt par un assureur étant une garantie de paiement pour lui, il pouvait avoir intérêt à ce que la validité du contrat d'assurance soit reconnue. Il est désormais acquis que sa responsabilité n'est pas mise en cause. Par conséquent, il sera fait droit à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. X..., à hauteur de 1 000 €. M. X..., qui succombe, supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la société ACM VIE et à la caisse de crédit Mutuel chacun une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne M. X... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel et à la société ACM VIE la somme de 1 000 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens d'appel ; Autorise Me Catherine RODAP à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,