Cour d'appel de Fort-de-France, 1 juin 2012, n° 11/00489

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 11/00489 TERRASSEMENT NATIVEL NOURRY T2N C/ SOCIETE CATERPILLAR FINANCE FRANCE SNC G6N INDUSTRIE AUTEVILLE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des Référés, près le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 29 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/00128. APPELANT : TERRASSEMENT NATIVEL NOURR […] es modalités (échéancier deniers ou quittances partage des dépens) III- SUR QUOI : Il convient, en application de l'article.2044 du code civil ,de constater l'accord des parties sur l'existence d'une créance de 87 949,71 euros en deniers ou quittances au profit de la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE à l'encontre de l'appelante, la transaction acceptée par les parties sur le paiement de ladite somme selon échéancier mensuel, (avec possibilité de recourir à toute voie d'exécution en cas de défaut de paiement d ' une seule échéance), la prise en charge par chaque partie de ses dépens ; PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire ; Vu l'ordonnance du 29/03/2011; Constate l'accord des parties sur le paiement par la SARL TERRASSEMENT NATIVELNOURRY T2N à la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE d ' une somme de 87 949,71 euros en deniers ou quittances ;(première échéance de 3 000 euros le 31 mars 2012) ; Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE pourra recourir à toute voie d'exécution ; Dit que chaque partie assumera ses dépens. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.