Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 08/01481

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 05546 R. G. No 10/ 05615 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Malik X... ... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Séc […] l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Ordonne la jonction des procédures sous le numéro 10/ 05546 ; INFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre du 8 novembre 2010 en ce qu'il a : * condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de seine à payer à M. X... la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts, *condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de seine au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, Déboute M X... de ces demandes ; Confirme le jugement pour le surplus. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,