Cour d'appel de Nouméa, 23 août 2012, n° 11/00171

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00171 Décision déférée à la Cour : rendue le : 14 Février 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Avril 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Claudine X... née le 23 Juillet 1950 à SAINT AUBAIN LES ELBEUF (76) demeurant ...-98800 NOUMEA assistée de la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉ […] conséquence, il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté toute indemnisation au titre de la faute commise par la société AIRCALIN ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il parait équitable d'allouer à Mme X... une somme de 100. 000 F CFP au titre des frais qu'elle a dû engager en première instance et en appel et qui ne seront pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la société AIRCALIN a commis une faute qui n'est cependant pas le fait générateur du licenciement de Mme X... ; Réforme le jugement déféré pour le surplus et statuant à nouveau : Condamne la société AIRCALIN au paiement à Mme X... de la somme de 100. 000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la faute commise par AIRCALIN ; Condamne la société AIRCALIN au paiement à Mme X... de la somme de 100. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne la société AIRCALIN aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL AGUILA-MORESCO, sur son affirmation de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT