Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2012, n° 12/12515

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 (no 233, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 12515 Décision déférée à la Cour : requête pour cause de suspicion légitime déposée au cabinet du président du tribunal de grande instance de Meaux le 11 juin 2012 par Mme Stéphanie Z... à l'encontre de M. X..., anciennement juge des enfants au tribunal de grande inst […] u dossier d'assistance éducative concernant l'enfant Y... A..., toujours en cours au cabinet de Mme G..., juge des enfants de son tribunal, que le magistrat visé par la requête a quitté la juridiction depuis plus de deux ans, Vu les observations en date du 11 juillet 2012 de M. Le Procureur Général, lequel conclut à l'irrecevabilité de la demande, une requête en récusation ou en suspicion légitime ne pouvant être déposée que par une partie à l'instance, alors que Mme Z... n'a pas cette qualité, quand bien même elle a pu être témoin dans des procédures connexes. SUR CE : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande présentée par Mme Z... que la requérante ne soutient à aucun moment qu'elle ait la qualité de partie à l'instance, faisant seulement valoir qu'elle a été entendue et qu'il n'a pas été tenu compte de ses dires ; qu'elle conteste ainsi le contenu d'une décision juridictionnelle concernant des tiers ; que Mme Z... , qui n'a aucune qualité ni intérêt à agir, est irrecevable en sa demande. PAR CES MOTIFS Déclare Mme Stéphanie Z... irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de M. X....