Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2012, n° 12/12520

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 (no 234, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 12520 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime à l'encontre de Mme A..., juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux déposée le 8 juin 2012 par Mme Karine X... au cabinet de la présidence dudit tribunal DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame K […] 'une décision de modification de la mesure d'AEMO de l'enfant D... Y..., avec remplacement du service chargé de suivre le mineur, dans un dossier d'assistance éducative toujours en cours au cabinet de Mme le Juge des Enfants A... ; Considérant que Mme X..., laquelle, dans l'exposé des motifs de sa demande, ne fait référence à aucune des causes de récusation limitativement énumérées par les dispositions de l'article 341 susvisé ni à aucune disposition plus générale des textes qu'elle se borne à viser, conteste en réalité le contenu de la décision prise par le juge des enfants, Mme A... concernant son fils D..., le juge visé rappelant qu'elle se détermine en pareil cas uniquement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'elle n'indique pas en quoi une telle situation serait de nature à permettre de mettre en doute l'impartialité, objective ou subjective de Mme A... ; que Mme X... qui n'a pas exercé les voies de recours à sa disposition est mal fondée en sa demande dont elle sera en conséquence déboutée ; PAR CES MOTIFS : Déboutons Mme Karine X... de la récusation par elle formée le 8 juin 2012 à l'encontre de Mme A..., juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux.