Cour d'appel d'Angers, 16 octobre 2012, n° 10/02854

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02854. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00113 ARRÊT DU 16 Octobre 2012 APPELANTE : Madame Claudine X... ... ... 72000 LE MANS présente, assistée de Monsieur Michel Y..., délégué sy […] ociation " L'Oasis 72 " de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Statuant à nouveau pour le surplus, et y ajoutant, DIT que l'emploi de " maîtresse de maison " de Mme X... à la résidence Saint Victeur a relevé du coefficient 329 ; CONDAMNE l'association " L'Oasis 72 " à payer à Mme X... la somme de 6 281, 46 € à titre de rappels de salaires sur la période allant du 1er avril 2005 au 31 janvier 2010, outre la somme de 628, 14 € pour les congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'association " L'Oasis 72 " devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du Mans ; ORDONNE à l'association " L'Oasis 72 " de remettre à Mme X... les bulletins de salaire rectifiés au regard des dispositions du présent arrêt, DEBOUTE Mme X... de sa demande d'astreinte, CONDAMNE l'association " L'Oasis 72 " à payer à Mme X... la somme de 1200 € pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'association " L'Oasis 72 " aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL