Cour d'appel de Basse-Terre, 8 octobre 2012, n° 10/00658

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 363 DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 00658 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 8 février 2010- Section Activités diverses APPELANTE Maître Marie Agnès X... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO GARDIENNAGE PRIVE DE SECURITE TELESURVEILLANCE ... 97190 LE GOSIER Représen […] curité Sociale de la Guadeloupe ; Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris à ce titre. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mr Alain Y... n'est fondé sur aucune faute grave ; Fixe au passif de la société E. G. P. S. T. la créance de Mr Alain Y... aux montants suivants : 3322 € à titre de salaires, 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 8554, 20 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, Dit que Maître X..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société E G P S T'devra remettre à Mr Alain Y... la lettre de licenciement, le certificat de travail, les bulletins de paie afférents à la période travaillée, et l'attestation Pôle Emploi ; Rejette les autres demandes ; Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mr Alain Y... dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, Dit que les dépens éventuels s'inscriront au passif de la procédure collective dont bénéficie de la société E. G. P. S. T. ;