Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2012, n° 12/018671

PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 12/ 01867 Nature affaire : requête en omission de statuer Affaire : Jean-Pierre X... C/ Andrée Y...épouse Z..., Michel Z..., S. C. I. PAUILHAC ANIMATIONS, Sébastien A... Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au […] e Monsieur Z...aux dépens et autorise la distraction au profit de la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Maître X..., ès qualités de liquidateur de la SCI Z...LA MONGIE, demande que la distraction des dépens soit également accordée au profit de la SCP PIAULT CARRAZE, avoués. Les autres parties à cette instance s'en rapportent. Sur ce La requête en omission de statuer présentée par Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SCI Z...LA MONGIE, est irrecevable dès lors que ce mandataire liquidateur était présent à la procédure en qualité de liquidateur de la SCI PAUILHAC ANIMATIONS, qu'il avait d'ailleurs conclu le 16 mars 2011 en cette qualité, pour s'en remettre à justice. Par ces motifs La cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort, - Déclare irrecevable la requête présentée par Maître X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Z...LA MONGIE, - Le condamne aux dépens Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE-MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT