Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2012, n° 11/03008

PHB/MG Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23/10/2012 Dossier : 11/03008 Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : SA CODIS AQUITAINE C/ SAS CSF Grosse délivrée le : à : A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 octobre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les […] avoir le référé-rétractation de l'ordonnance sur requête l'ayant ordonnée. L'équité commande d'allouer à la société CODIS AQUITAINE la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort, -Infirme l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Pau du 26 juillet 2011 et statuant à nouveau, -Déboute la société CSF de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Pau du 14 janvier 2008, -Déboute la société CODIS AQUITAINE de ses autres demandes, concernant les opérations d'expertise, -Condamne la société CSF à lui payer la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel, et autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE-MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT