Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2012, n° 10/03747

CC/ CD Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 03747 Nature affaire : Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : SARL COMPTOIR DES SAVONNIERS Henri X... C/ SA HSBC FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de l […] al à compter du présent arrêt, dans la mesure où des intérêts ne peuvent courir valablement que pour un principal déterminé de façon certaine. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL COMPTOIR DES SAVONNIERS qui succombe pour l'essentiel sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'arrêt du 10 avril 2012, Vu le bordereau de communication de pièces de la société HSBC France du 19 juin 2012, Condamne la SARL COMPTOIR DES SAVONNIERS à payer à la SA HSBC France la somme de 47. 045, 67 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL COMPTOIR DES SAVONNIERS aux dépens d'appel. Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement dans les conditions de la loi ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame OSSELLE-MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,