Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 11/01460

6ème Chambre A ARRÊT No 1506 R. G : 11/ 01460 Mme Chantal X... épouse Y... C/ M. Michel Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, […] des actes de naissance des époux nés : Mme Chantal X... le 13 septembre 1948 à Paris 14o M. Michel Y... né le 1er avril 1952 à Nevers (Nièvre) Condamne M. Y... à verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire la somme de 20. 000 € en capital, étant rappelé que les frais du paiement sont à la charge du débiteur ; Déboute Mme X... de sa demande de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code Civil ; Condamne M. Y... à verser à Mme X... la somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil ; Ordonne la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; Donne acte à Mme Y... de sa proposition sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du Code Civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Dit sans objet la demande se rapportant au prononcé de l'exécution provisoire ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1. 200 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; Condamne M. Y... aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT