Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 10/08141
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 23 octobre 2012
- Numéro
- 10/08141
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre A ARRÊT No 1501 R. G : 10/ 08141 M. Pierre Jean Henri Léonard X... C/ Mme Axelle Y... épouse X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LES […] à condamnation à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Après rapport fait à l'audience ; Infirme le jugement rendu le 7 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes en ce qu'il a : - prononcé le divorce des époux Pierre X...- Axelle Y... à leurs torts partagés, - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; Statuant à nouveau : Prononce le divorce de Pierre X... né le 9 octobre 1960 à Saint-Mandé (Val-de-Marne) et de Axelle Y... née le 7 septembre 1963 à Nantes (Loire-Atlantique) aux torts de Monsieur X... ; Ordonne la mention de la présente décision en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Confirme le jugement pour le surplus ; Y ajoutant : Condamne Monsieur X... à verser à Madame Y... une somme de 1. 500, 00 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.