Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 11/08494

6ème Chambre A ARRÊT No 1515 R. G : 11/ 08494 Mme Cécile Marie-Françoise X... C/ M. William Jean Marie Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Présiden […] majeurs Sophie et Adrien à la somme de 600, 00 € par mois, soit 300, 00 € pour chacun des enfants ; Condamne en tant que de besoin Monsieur Y... à verser cette pension à Madame X..., au domicile ou à la résidence de celle-ci, d'avance et au plus tard le 5 de chaque mois ; Dit que cette pension alimentaire est indexée sur l'indice national des prix à la consommation France entière (série hors tabac-ensemble des ménages), base 100 en 1998, et sera réévaluée de plein droit sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque 1er janvier selon la formule suivante : somme initiale x dernier indice publié au 1er janvier = somme actualisée indice publié au mois de novembre 2012 Dit que Madame X... devra justifier, au 1er octobre de chaque année, de la poursuite d'études des enfants majeurs auprès de Monsieur Y... ; Condamne Monsieur Y... aux dépens de première instance ; Constate qu'il n'y a plus d'enfant mineur et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ceux qu'elle a exposés en appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT