Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 12/02025

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 6ème Chambre A ARRÊT No1517 R. G : 12/ 02025 M. Yann X... Mme Dominique Y... épouse X... Retire l'affaire du rôle COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, l […] SAINT-NAZAIRE a, " en France les effets d'une adoption simple de droit français, " dit que l'enfant se prénomme désormais Wadley Dylan et se nomme X... ; Vu la notification de cette décision à M et Mme X... le 16 novembre 2011 ; Vu le procès-verbal de déclaration d'appel de M et Mme X... dressé le 23 novembre 2011 au greffe du TGI de Nantes ; Vu les convocations et avis d'audience adressés à chacune des parties pour l'audience du 10 septembre 2012 ; Vu le courrier de Maître Bruno Le TOULLEC de la SELARL WLT du 27 juillet 2012 tendant à voir ordonner le retrait de l'affaire du rôle compte-tenu de l'arrêt de la cour de cassation du 23 mai 2012 en matière de légalisation des consentements donnés à Haïti ; Vu le courrier du représentant du Parquet Général du 21 août 2012 indiquant ne pas avoir d'opposition à la demande précitée de retrait de l'affaire du rôle ; SUR CE Considérant que les parties ayant fait la demande de retrait du rôle par écrit et de manière motivée, il convient de l'ordonner dans les conditions figurant au dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS Ordonne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel ; Dit qu'elle pourra être rétablie à la demande d'une des parties.