Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2012, n° 11/17033

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 (no 239, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17033 Décision déférée à la Cour : sentence no 740/ 209335 rendue le 28 juillet 2011 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS Désistement DEMANDEUR A […] sident -signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La COUR, Vu la sentence arbitrale no 740/ 209335 en date du 28 juillet 2010 rendue par l'arbitre unique désigné par le bâtonnier du barreau de Paris ; Vu l'appel interjeté le 24 août 2011 par M. Jorge X...contre cette décision l'opposant à la S. E. L. A. R. L. Lysias Partners ; Vu le courrier daté du 26 juin 2012 adressé par M. Jorge X...à la cour l'informant qu'il se désiste purement et simplement de cet appel, les parties s'étant rapprochées pour convenir à l'amiable des modalités de règlement de ce litige, et un protocole d'accord et de transaction étant intervenu entre les parties le 26 juin 2012 ; SUR CE : Considérant qu'il convient de constater le désistement de l'appelant, lequel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jorge X...de son désistement d'appel ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT