Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2012, n° 12/05567

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 5 NOVEMBRE 2012 (no 254, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 05567 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision s […] uvent être évalués à la somme de 2 392 € ; Sur l'application de l'article 1154 du code civil : Considérant que rien ne s'oppose à ordonner, dans les conditions posées par l'article 1154 du code civil, le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus pour les sommes ci-dessus allouées ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Considérant qu'il sera alloué à M. Y... à ce titre la somme de 1 000 €. PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Kémal Y... recevable en sa requête, Allouons à M. Kémal Y... : - une indemnité de 1 000 € au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 3 410 € au titre de son préjudice matériel, - une indemnité de 2 392 € au titre des frais d'avocat, avec le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du code civil sur lesdites sommes,- une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. Kémal Y.... Décision rendue le 5 novembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.