Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2012, n° 12/00013

N 19 DOSSIER N 12/ 00013 ORDONNANCE DE REFERE 6 Novembre 2012 COMMUNE DE NEDDE C/ Monsieur Didier Maurice Ernest Hubert X... LIMOGES, le 06 Novembre 2012 Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre spécialement désigné pour suppléer le Premier Président en cas d'empêchement légitime de ce dernier, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier,, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été […] cessaires à l'exécution du jugement ; Attendu cependant que la longueur de la conduite litigieuse qui traverser toute la propriété X... au vu du plan produit au débat laisse présager d'importants travaux de terrassement dont l'urgence n'est pas caractérisée compte tenu de l'ancienneté de la canalisation ; que faire les travaux pourrait avoir de graves conséquence tant pour la commune que pour Monsieur X... suivant le gain du procès ; Attendu que dans ces conditions il est justifié de suspendre l'exécution alors et surtout que la cour sera amenée à statuer très prochainement, de rejeter toute demande d'application de l'article en application de l'article 700 du CPC ; Attendu que pour les mêmes raisons les dépens suivront ceux de la procédure de fond devant la cour ; PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 19 janvier 2012 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les dépens suivront ceux de la procédure au fond devant la cour.