Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 11/15993

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2012 (no 262, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 15993 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 juillet 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 11688 APPELANTS Monsieur Youssef X... ... 92320 CHATILLON Monsieur Moedine X... ... 92320 CHATILLON représentés par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de P […] dans la transaction conclue entre les parties ; Que de surcroît, il sera rappelé que ce protocole a, finalement, été signé hors la présence de Maître A...qui n'en a pas été averti alors que par courrier du 22 mai 2007, il avait alerté la société RIAD de la nécessité de modifier l'accord transactionnel sur le point de la résolution de la vente compte tenu des termes de l'ordonnance du 9 mais 2007 ; Qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé ; Considérant que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ; Considérant que succombant en leur appel, Messieurs Youssef et Moedine X... devront supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE Messieurs Youssef et Moedine X... à verser à Monsieur Ahcène A...la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE Messieurs Youssef et Moedine X... au paiement des entiers dépens avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.