Cour d'appel de Pau, 8 novembre 2012, n° 11/03561
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 8 novembre 2012
- Numéro
- 11/03561
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 08/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 03561 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : S. C. I. TARB INVEST 3 C/ SARL FLORENTINE, EURL BUERA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la […] mné la société civile TARB INVEST 3 à payer à la S. A. R. L. FLORENTINE la somme de 315. 200 € (trois cent quinze mille deux cents euros) au titre de l'indemnité d'éviction et une indemnité de 2. 500 € (deux mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus et statuant de nouveau, - déboute la S. A. R. L. FLORENTINE et l'EURL BUERA de leur demande conjointe en paiement des éventuelles indemnités de licenciement versées aux salariés attachés au fonds de Tarbes, et de dommages et intérêts au titre du trouble commercial, - fixe à la somme mensuelle de 1 233, 59 € HT le montant de l'indemnité d'occupation due par la S. A. R. L. FLORENTINE à compter du 1er juillet 2005 et jusqu'au 29 septembre 2011 ; - condamne la société civile TARB INVEST 3 à verser à la S. A. R. L. FLORENTINE une indemnité de 2. 000 € (deux mille euros) et à supporter les entiers dépens de première instance, qui comprendront les frais d'expertise, et d'appel. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.