Cour d'appel de Nouméa, 3 septembre 2012, n° 11/494

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 494 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Octobre 2010 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AIX EN PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal Siège social : Place Jeanne d'Arc-13090 AIX EN PROVENCE rep […] isie-arrêt, la cour d'appel devait nécessairement statuer sur le montant des sommes dues par Viviane X... en tenant compte, comme cela lui était demandé par celle-ci, des règlements intervenus et des modalités de calcul dus sur la somme de 79 561, 79 euros, de sorte qu'elle n'a pas statué ultra petita en constatant-ces calculs faits-que la caisse de crédit mutuel d'Aix-en-Provence s'était enrichie d'un trop-perçu de 44 151, 01 euros. En conséquence, la caisse de crédit mutuel d'Aix-en-Provence doit être déboutée de sa demande. Il est équitable d'allouer à Viviane X... la somme de 120 000 fr. Cfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. PAR CES MOTIFS la cour, par arrêt contradictoire déposé au greffe, Déclare la caisse de crédit mutuel d'Aix-en-Provence recevable mais non fondée en sa demande de rectification de l'arrêt rendu par cette cour le 18 octobre 2010, et l'en déboute, Condamne la caisse de crédit mutuel d'Aix-en-Provence à payer à Viviane X... la somme de cent vingt mille francs CFP (120 000 fr. Cfp) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.