Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 2012, n° 11/02359
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 6 novembre 2012
- Numéro
- 11/02359
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02359. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00534 ARRÊT DU 06 Novembre 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Jean-Christophe X... ... 72270 VILLAINES SOUS MALICORNE présent, assis […] rmée en son intégralité. ** M. X..., succombant en son contredit, sera débouté de sa demande du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la société Tavano et à Mme Y..., ès qualités, la charge de leurs frais irrépétibles. M. X... supportera les dépens de la présente instance sur contredit, en application de l'article 88 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant sur contredit, publiquement et contradictoirement, Déclare recevable le contredit formé par M. Jean-Christophe X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 8 septembre 2011, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare le présent commun et opposable à l'association pour la Gestion du régime de garantie des créances des salariés, intervenant par l'UNEDIC-Centre de gestion et d'études de Rennes, Déboute M. Jean-Christophe X... ainsi que la société Tavano et Mme Y..., ès qualités, de leurs demandes au titre de de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Jean-Christophe X... aux dépens de la présente instance sur contredit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.