Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/00091

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 00091 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 258/ 12 APPELANT : Monsieur Gérard X... né le 29 Novembre 1953 à MONTMORENCY (95160) Maison d'accueil spécialisée “... ” .. […] ngage verbal adéquat ”, ce qui a conduit le juge des tutelles à décider de ne pas procéder à l'audition de M. Gérard X..., si bien que celui-ci, qui n'avait sans doute pas été avisé de la demande de mesure de protection faite à l'origine par la maison d'accueil spécialisée Villa clé des dunes dans laquelle il est hébergé et soigné (demande qui, selon lui, n'avait pour seule cause que le fait qu'il n'avait pas rempli une déclaration d'impôts), n'a eu connaissance de la procédure qu'au moment de la notification du jugement le plaçant sous tutelle. Dès lors que le procès-verbal d'audition de M. Gérard X... sur commission rogatoire donnée par la Cour au juge des tutelles suffit à démontrer que M. Gérard X... est tout à fait capable d'exprimer sa volonté, et de manière lucide, la Cour ne peut donc que regretter le traumatisme inutilement infligé à M. Gérard X.... DÉCISION DE LA COUR : Statuant par arrêt réputé contradictoire : Infirme le jugement frappé d'appel et, statuant à nouveau : - place M. Gérard X... sous curatelle simple pour une durée de 60 mois ; - désigne l'association ADAE en qualité de curateur de M. Gérard X.... Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE