Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2012, n° 11/00401

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 17 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00401 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Décembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 30 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI PROJET, prise en la personne de son représentant légal 1422- Route du Sud-Lotissement Collardeau-98809 MONT-DORE représentée par […] X... à payer à la SCI PROJET les sommes suivantes : charges impayées de janvier à avril 2008.................................... 32 000 fr. Cfp indemnité d'occupation de début août au 10 octobre 2008........ 350 000 fr. Cfp frais de saisies............................................................................... 23 626 fr. Cfp (y compris la saisie-arrêt du 10 mars 2009) Condamne la SCI PROJET à payer à Brigitte X... les sommes suivantes : remboursement du dépôt de garantie........................................... 284 000 fr. Cfp dommages-intérêts du fait des fautes quasi délictuelles commises par son gérant M. A... dans l'exercice de ses fonctions.................................. 200 000 fr. Cfp Après compensation entre les créances respectives, condamne la SCI PROJET à payer à Brigitte X... la somme de 78 374 fr. Cfp avec intérêts légaux à compter de la présente décision ; Condamne la SCI PROJET à payer à Brigitte X... la somme de 200 000 fr. Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne chaque partie à supporter la charge des dépens qu'elle a exposés. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.