Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05500

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05500 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 261/ 12 APPELANTE : Madame Christiane X... Y... née le 08 Novembre 1932 à BRUAY SUR ESCAUT (59860) ...59310 ORCHIES Compara […] ervatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. » La désignation de Madame Z...comme curatrice à la personne n'est pas critiquée et n'est donc pas déférée à la Cour, laquelle constate au demeurant que cette désignation est conforme aux souhaits exprimés par la personne protégée et à ses intérêts. S'agissant du choix de la curatrice aux biens dont la Cour est saisie, Madame Z...refuse catégoriquement d'exercer cette mission, ayant fait comprendre qu'elle ne souhaite pas être impliquée dans les affaires d'argent de son amie. Dès lors, rappelant que nul ne peut être contraint à assumer une fonction tutélaire ou curatélaire, constatant qu'aucun membre de la famille ni aucun proche ne s'est manifesté et ne se trouve en mesure d'exercer la mesure de curatelle aux biens, il convient de confirmer le jugement déféré qui a désigné à juste titre une association pour ce faire. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Douai le 14 mai 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE