Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, n° 11/00264
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 27 septembre 2012
- Numéro
- 11/00264
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00264 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Renore X..., père de la victime né le 10 Février 1963 à NOUMEA (98800) Mme Paola Y... épouse X..., mère de la victime née le 22 Février 196 […] d'indemnisation des victimes d'infractions de Nouvelle-Calédonie en ce qu'il a : Fixé le montant des réparations au titre du préjudice moral comme suit : 2 000 000 de francs cfp chacun en ce qui concerne Renore X... et Paola Y..., 700 000 fr. Cfp chacun en ce qui concerne Lusia B..., Alefosio Y... et Sekonita C... Dit que les indemnités allouées seront réduites de moitié compte tenu du comportement de la victime directe, En conséquence, alloué les sommes suivantes : 1 000 000 de francs cfp chacun pour Renore X... et Paola Y..., 350 000 fr. Cfp chacun à Lusia B..., Alefosio Y... et Sekonita C..., Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public, Réforme ce jugement en ses autres dispositions et, statuant à nouveau, Fixe le montant des réparations au titre du préjudice moral à 1 200 000 francs cfp chacun en ce qui concerne Tuane, Manuel et Kelena X..., Dit que leurs indemnités seront réduites de moitié compte tenu du comportement de la victime directe, En conséquence leur alloue à chacun la somme de 600 000 fr. Cfp ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Dit que les dépens d'appel sont à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.