Cour d'appel de Nouméa, 5 septembre 2012, n° 11/331

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 331 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Avril 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 20 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Lucien X... né le 17 Novembre 1949 à RABAT (MAROC) demeurant...-84100- ORANGE représenté par la SELARL MILLIARD-MILLION INTIMÉE LA SOCIETE SODEXHO N […] procédure abusive : Attendu qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile dont le montant maximum est fixé à 200. 000 FCFP ; Attendu que l'usage d'un droit dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages-intérêts dès lors qu'il est établi que celui qui a fait usage de ce droit l'a fait de mauvaise foi, ou par une erreur telle qu'elle est assimilable à la mauvaise foi ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce et ces demandes seront donc rejetées ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Confirme le jugement rendu le 22 avril 2011 par le Tribunal du Travail de NOUMEA en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à amende civile ; Déboute la société SODEXHO NC de sa demande aux fins de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Condamne Mr Lucien X... à payer à la société SODEXHO NC la somme de 100. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en matière sociale en application de l'article 880-1 du Code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.