Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, n° 11/00505

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00505 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Franck X... né le 22 Novembre 1963 à PARIS Mme Fabienne Y... née le 15 Février 1961 à NOUMEA (98800) demeurant ensemble...-98846 NOUME […] e d'allouer aux époux Z... la somme de 280 000 fr. Cfp au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe, En la forme, Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2012, par le magistrat chargé de la mise en état, en application de l'article 910-19-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Statue, en application de ce texte : pour Frank X... sur ses demandes figurant dans son mémoire ampliatif du 5 janvier 2012, pour les époux Z... sur leurs demandes figurant dans leurs ultimes conclusions du 28 mai 2012, Dit et juge que les demandes formées dans d'autres écritures sont réputées abandonnées ; Au fond, Confirme le jugement rendu le 29 août 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa, Y ajoutant, Condamne Frank X... à payer à Yoann et Chantal Z... la somme de deux cent quatre-vingt mille (280 000) fr. Cfp au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne Frank X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl Reuter-de Raissac, avocats, aux offres de droit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.