Cour d'appel de Nouméa, 5 septembre 2012, n° 08/387

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 5 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 08/ 387 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Juin 2008 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Juillet 2008 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE La SELARL Mary-Laure X..., Mandataire-liquidateur de la SA Les Assurances Calédoniennes Siège social...-98846 NOUMEA CEDEX représentée par l […] des deux albums de timbres placés sous scellés 07/ 621 et 07/ 622 appartenant à M. Gaston Y... pratiquée le 29 novembre 2007 entre les mains du greffier en chef du tribunal de première instance de Nouméa par la Selarl de mandataire judiciaire Mary-Laure X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Les assurances Calédoniennes ; Prononce la conversion en saisie-exécution ; Dit que le greffier en chef du tribunal de première instance de Nouméa remettra contre décharge les deux albums de timbres placés sous scellés 07/ 621 et 07/ 622 entre les mains de l'officier ministériel mandaté pour procéder à la vente ; Qu'il appartiendra à l'officier ministériel mandaté de récupérer les scellés dans un délai maximum de un mois à compter du présent arrêt ; Ordonne qu'une copie du présent arrêt soit transmise pour attribution à Mme le greffier en chef du tribunal de première instance de Nouméa ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne M. Gaston Y... aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président.