Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, n° 12/218
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 27 septembre 2012
- Numéro
- 12/218
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 218 Décision déférée à la Cour : rendue le : 11 Avril 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 10 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Claudia Brigitte Marie Louise X... née le 27 Mars 1959 à NOUMEA (98800) demeurant 2...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCH […] de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. S'agissant d'un contentieux familial chacune des parties conservera ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire déposé au greffe, Déclare l'appel recevable, Dans la limite de l'appel, Réforme l'ordonnance déféré, et statuant à nouveau, Condamne Claudia X... à payer à Didier Y... la somme de vingt cinq mille francs CFP (25. 000 FCFP) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de Christophe ; Dit que cette contribution variera à l'initiative du débiteur chaque année à la date d'anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice du coût de la vie en Nouvelle Calédonie (direction territoriale de la statistique,... NOUMÉA-tel ...) et qu'elle sera payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois par mandat postal ou virement bancaire au domicile de la créancière et sans frais pour elle ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.