Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2012, n° 11/01365

ARRET N. RG N : 11/ 01365 AFFAIRE : Mme Germaine X... épouse Y... C/ Mme Isabelle Z... épouse A... PN-iB paiement de somme Grosse délivrée à la Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispo […] ifiés, la somme de 15. 000 € allouée par le premier juge apparaît justifiée et suffisante pour indemniser Madame Isabelle Z... épouse A... de l'ensemble de son préjudice ; - Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif : Attendu que Madame Isabelle Z... épouse A... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la somme précédemment allouée à titre de dommages et intérêts ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la somme de 3. 000 € allouée à titre de dommages et intérêts par le premier juge apparaît suffisante pour indemniser Madame Isabelle Z... épouse A... de l'ensemble de ses frais irrépétibles ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute les parties de tous autres chefs de demande, Condamne Madame Germaine X... épouse Y... aux entiers dépens et autorise l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.