Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 11/13603

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 267, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 13603 Décision déférée à la Cour : jugement du 8 juin 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 11805 APPELANTS Madame Soukeyna X... épouse Y... ... 78100 SAINT GERMAIN EN LA […] océdure, de la situation financière de la société MSI ; que dans ces conditions, les époux Y..., qui ont bénéficié d'un délai pour s'acquitter de leurs obligations, n'ont pas davantage subi de préjudice moral, que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu ce seul chef de préjudice pour entrer en voie de condamnation ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce au profit de l'une quelconque des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que l'avocat intimé ayant commis une faute, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré uniquement en ce qu'il a prononcé la condamnation solidaire de M. Philippe Z... et de la société Covea Risks à payer aux époux Y... la somme de 1 €, Confirme le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement M. Philippe Z... et la société Covea Risks aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.