Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2012, n° 12/15764

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 268, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15764 Décision déférée à la Cour : requête en date du 31 juillet 2012, déposée le 1er août 2012, par la société WZ IMMOBILIER qui sollicite la récusation de Madame Agnès X... en sa qual […] renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la demande est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal" ; Qu'en l'absence de l'enveloppe frappée du tampon de la poste, il n'est pas établi que la requête présentée par la société WZ IMMOBILIER n'a pas été faite par acte déposé au Greffe, que celle-ci doit donc être déclarée recevable en la forme ; Considérant, en revanche, qu'à l'appui de sa requête, la société WZ IMMOBILIER ne fait état d'aucun fait propre à établir l'une des causes de récusation énumérées à l'article 341 du Code de procédure civile, ni à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et n'a versé aucune pièce propre à en justifier ; que de surcroît, le magistrat mis en cause s'est déporté, que la requête est donc mal fondée ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la requête recevable mais mal fondée, DÉBOUTE la société WZ IMMOBILIER de sa demande de récusation de Madame Agnès X..., CONDAMNE la société WZ IMMOBILIER aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.