Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2012, n° 10/09000

CA Montpellier 1ère A1, 25 octobre 2012 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section AO1 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09000 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 08-2067 APPELANTE : SA GROUPAMA SUD, entreprise régie par le code des asssurances et par l'article 1235 du code rural, prise en […] st déclenchée par la réclamation, ne s'applique pas au sinistre intervenu avant son entrée en vigueur, et la théorie dite de la réclamation est donc inapplicable, le sinistre étant intervenu en septembre 1999. Il ne peut y avoir de cumul d'assurance entre la société Groupama et la SMABTP, puisque seule la compagnie Groupama était l'assureur de la société Evitherm à la date du fait générateur. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. P A R C E S M O T I F S La cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que les garanties dues par la compagnie Groupama à la société Evitherm sont souscrites en base fait générateur, Dit que les demandes d'indemnisation des préjudices immatériels sont relatives à un seul sinistre qui s'est produit au cours de l'exécution défectueuse des travaux d'agrandissement de l'usine, période pendant laquelle la société Evitherm était assurée auprès de la compagnie Groupama. Condamne la SA Groupama à payer à la SMABTP la somme de 2 000 i au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA Groupama en tous les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.