Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, n° 11/01606

ARRET N. RG N : 11/ 01606 AFFAIRE : Frédéric X... C/ Réginald Y..., SA SAFER MARCHE LIMOUSIN MJ-iB nullité de rétrocession Grosse délivrée la SCP DEBERNARD-DAURIAC et à la SCP COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le quinze Novembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont […] la création d'une résidence principale en milieu rural avec apports de parcelles agricoles et forestières contigus est conforme aux prescriptions de l'article R 142-4 du Code Civil d'où il résulte que la SAFER, qui a attribué un bien acquis par elle à l'amiable, est tenue d'informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; Attendu en définitive que la SAFER n'a ni outrepassé ses droits ni failli à sa mission ; que le jugement sera confirmé ; Attendu que M. X... sera condamné au paiement à la SAFER et à Reginald Y..., à chacun d'eux, d'une indemnité supplémentaire de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE Frédéric X... à payer à la SAFER MARCHE LIMOUSIN et à Reginald Y..., à chacun d'eux, la somme de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Frédéric X... aux dépens de son appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.