Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, n° 11/01416

ARRET N. RG N : 11/01416 AFFAIRE : Nadine X... C/ Philippe Y... Agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme Nadine X...., SA BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE CMS-iB Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Grosse délivrée à la Selarl Coudamy-Dauriac-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2012 ---==oOo==--- Le quinze […] 'après toutes charges déduites, dont des rétrocessions d'honoraires à hauteur de 17 674 €, il subsistait un bénéfice de 59 703 € Qu'en 2011, année où elle a été hospitalisée, son chiffre d'affaires sur une période de 10 mois allant de janvier à octobre s'est élevé à 100 000 €, et sur l'année à 154 712 € dégageant ainsi un bénéfice de 89 974 €; Qu'elle a réglé sa dette CARPI, et est à jour de ses assurances professionnelles. Attendu que les revenus ainsi tirés de sa profession permettent à Mme X... de se mettre à jour dans l'exécution du plan et reprendre l'échéancier homologué par le Tribunal; Qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire , mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, DIT n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 12 novembre 2008, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.