Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 11/01618

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 385 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01618 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2011. APPELANT Monsieur Roger X... ... 97180 SAINTE ANNE Comparant en personne. INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hotel de […] écurité sociale, ces circonstances apportant un élément de crédibilité aux déclarations que pourrait faire Mme Y.... Au cas où celle-ci ne serait plus en activité, elle percevrait probablement une pension de retraite ; en conséquence il y a lieu d'inviter la caisse de sécurité sociale à fournir l'adresse actuelle de Mme Y... afin de pouvoir recueillir son témoignage. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté le recours de M. X... concernant la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite, fixée au 1er mai 2010, Sursoit à statuer sur le surplus de son recours, Invite la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe à fournir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, l'adresse du lieu du domicile de Mme Z... épouse Y..., afin que celle-ci puisse être entendue par la Cour comme témoin, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience des débats du : Lundi 28 janvier 2013 à 14 H 30 Dit que la notification de la présente décision aux parties, vaut convocation à l'audience de renvoi, Réserve tout autre moyen et toute autre prétention des parties. Le Greffier, Le Président.