Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 11/01621

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 382 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01621 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 21 juin 2011. APPELANTE Sa WEST INDIES PACK Section Rougeol 97170 PETIT BOURG Non Comparante INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hotel de […] nte litigieuse le 10 septembre 2008, par l'intermédiaire de son expert-comptable, s'était fait représenter par celui-ci, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale aux audiences du 2 mars 2010, du 1er juin 2010, du 9 novembre 2010, et du 11 janvier 2011 et ne s'était pas présentée à l'audience du 5 avril 2011. Il apparaît ainsi que le comportement procédural de la Société WEST INDIES PACK, tant en première instance, qu'en cause d'appel apparaît parfaitement dilatoire. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de renvoi, d'autant que celle-ci n'a pas été soutenue à l'audience des débats par un quelconque représentant de la Société WEST INDIES PACK, ni par un avocat, et de faire droit à la demande de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe qui entend voir statuer sur l'opposition à la contrainte qu'elle a décernée, et voir confirmer le jugement entrepris. La Cour n'étant saisie d'aucun moyen tendant à critiquer le jugement déféré, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Confirme jugement déféré. Le Greffier, Le Président.