Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 10/01476

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 389 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/01476 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 avril 2010 section commerce. APPELANTE LA SOCIETE CARIB CENTER Moudong Centre 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle […] e le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la Société Carib Center à payer à Mme Y... la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, pour non respect de la convention collective, celle de 42,65 euros pour le salaire du mois d'août 2007, 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la remise à Mme Y... de sa fiche de paie du mois d'août 2007, un certificat de travail, et une attestation Pôle Emploi, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la Société Carib Center à payer à Mme Y... les sommes suivantes : -959,88 euros d'indemnité pour la rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée, -100,25 euros d'indemnité de précarité, -11,38 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -300 euros d'indemnité pour la rupture du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, Y ajoutant, Condamne la Société Carib Center à payer à Mme Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société Carib Center, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.