Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 11/01619

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 381 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01619 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 21 juin 2011 APPELANT Monsieur MAX X... ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Maître DIONE substituant la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉ […] es majorations de retard pour les cotisations des mois de mars et juin 2009. La procédure étant en principe sans frais en vertu des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la caisse de sécurité sociale les frais de signification de contrainte. Il lui sera alloué en conséquence la somme de 38, 84 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... à la contrainte du 30 avril 2010, Et statuant à nouveau, Déclare recevable l'opposition formée par M. X... à la contrainte du 30 avril 2010 décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Valide partiellement ladite contrainte à hauteur de 76, 57 euros, Y ajoutant, Condamne M. X... à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe la somme de 38, 84 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.