Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 11/01635

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 384 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01635 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 08 novembre 2011, section encadrement. APPELANT Monsieur Jean-Gérard X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Me Jan-Marc FERLY (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL NCR ANTILLES […] onfirmée. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà allouée sur le même fondement par les premiers juges. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, Et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Condamne la Société N. C. R. ANTILLES à payer à M. X... les sommes suivantes : -60 424, 79 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5000 euros d'indemnité pour non respect de l'obligation de reclassement, Y ajoutant, Condamne Société N. C. R. ANTILLES à payer à M. X... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société N. C. R. ANTILLES aux entiers dépens, Déboute Société N. C. R. ANTILLES de l'ensemble de ses demandes Le Greffier, Le Président.