Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2012, n° 11/01464

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 397 DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01464 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 octobre 2011, section commerce.. APPELANTE Madame Marie-Claire X...exerçant sous l'enseigne ECMC NET ... 97139 Guadeloupe Représentée par Me HOUDA substituant Me Bernard PANCREL (TOQUE 73) […] ar année d'ancienneté. Ainsi Mme Z...qui, à la date de la cessation de son contrat de travail, le 4 octobre 2006, avait une ancienneté de 4 ans 9 mois et 19 jours, et dont le salaire moyen des trois derniers mois, y compris la prime de treizième mois dont le montant est retenu prorata temporis, s'élève à 1386 euros, a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 665, 56 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme Z...les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne Mme Marie-Claire X...à payer à Mme Nicaise Z...les sommes suivantes : -1 254, 31 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, -1 254, 31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -665, 56 euros d'indemnité de licenciement, -1 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.