Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 11/01148
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 22 novembre 2012
- Numéro
- 11/01148
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/01148 AFFAIRE : SAS LES MAISONS LIMOUSINES Société par actions simplifiée, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ SCI LA BORDERIE Prise en la personne de son représentant légal GS/MCM Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MIL […] plication de cette stipulation en allouant à la SCI La Borderie une indemnité de 19 417,93 euros couvrant le retard sur la période comprise entre le 2 décembre 2009, date du rapport d'expertise, et le 30 août 2011 compris; que la SCI La Borderie est fondée à réclamer un complément d'indemnité d'un montant de 2 166,99 euros couvrant le retard sur la période comprise entre le 31 août 2011 et le 14 novembre 2011. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 30 août 2011; Y ajoutant, CONDAMNE la société Les maisons limousines à payer à la SCI La Borderie: - la somme de 2 166,99 euros à titre d'indemnité de retard pour la période comprise entre le 31 août 2011 et le 14 novembre 2011; -la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société Les maisons limousines aux dépens et autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.