Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 12/000971

ARRET N. RG N : 12/ 00097 AFFAIRE : M. Christian X... C/ GENERALI VIE, SA GENERALI IARD Entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. M. J/ E. A demande relative à d'autres contrats d'assurance Grosse délivrée à SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = […] stifié au demeurant qu'elle a donné lieu à une hospitalisation, avait une connaissance plus étendue des diverses difficultés d'ordre médical dont Christian X...a fait état auprès du médecin expert, notamment d'une hypercholestérolémie pour laquelle il était traité depuis 4 ou 5 ans à la date de l'expertise médicale ; Attendu que le jugement mérite en conséquence confirmation ; que l'équité ne commande pas toutefois l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, même au titre de l'instance d'appel, au profit de la compagnie d'assurances ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; MET hors de cause la compagnie GENERALI IARD, CONFIRME le jugement déféré, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel, CONDAMNE Christian X...aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.