Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2012, n° 11/11290

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 (no 282, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11290 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 mai 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 1002457 APPELANTS Monsieur Stéphane X... ... 93230 ROMAINVILLE Monsieur David Y... ... 93110 ROSNY-SOUS-BOIS représentés et assistés de Me Patrick BETTAN de la AAR […] e l'indemnité d'immobilisation du fait de la faute de Maître C..., invoquée par les appelants est purement hypothétique et ne peut, de ce fait, donner lieu à indemnisation ; Considérant, pour ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; *** Considérant que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ; Considérant que Messieurs X... et Y... succombant en leur appel, devront en supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Stéphane X... et Monsieur David Y... à verser à Maître Philippe C... et à la S. C. P. Z... C... D... la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE Monsieur Stéphane X... et Monsieur David Y... au paiement des dépens avec admission de l'Avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.