Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 11/01150
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 22 novembre 2012
- Numéro
- 11/01150
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
- ARRET N. RG N : 11/01150 AFFAIRE : M. René X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jeanne X... C/ M. Jean-Louis Y..., Mme Aline Y... épouse Y... M. J/ E. A demande en réparation de dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET et SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- […] passant sur la propriété X..., ce dans les deux mois de la signification de cet arrêt, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, sauf à dire : - que les condamnations prononcées contre René X... et Jeanne X... concerne désormais le seul René X... intervenant à titre personnel et comme héritier de sa soeur Jeanne X..., - à préciser que l'empiétement X... sur la propriété Y... concerne une seule poutre dépassant dans la cave de ces derniers, - à dire que les astreintes assortissant les condamnations prononcées par le tribunal courront à compter d'un délai de deux mois à compter de la signification de cet arrêt, AJOUTE à la décision déférée pour juger que l'astreinte prononcée par le tribunal au préjudice des époux Y... concernera tant le dépassement des poutres dans le grenier X... que l'enlèvement des fondations de leur mur de clôture, objet de la condamnation prononcée par la cour, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE les époux Y... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.