Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 11/01137
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 22 novembre 2012
- Numéro
- 11/01137
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 01137 AFFAIRE : M. Louis Albert X..., Mme Annick Jacqueline Y...épouse X... C/ M. Laurent Charles Alain Z..., Mme Marie Pascale Henriette A...épouse Z... PLP-iB vente Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rend […] loué à l'autre partie une somme plus forte dès lors qu'elle n'est pas manifestement dérisoire, qu'en outre il sera constaté qu'il n'existe aucun lien entre la faute contractuelle des époux X...et les pertes d'exploitation invoquées par les époux Z...lesquels devaient se montrer prudents et attendre la signature de l'acte authentique de vente avant de mettre un terme à leur activité de loueur de gîte ; Attendu que le jugement entrepris mérite d'être confirmé dans toutes ses dispositions ; Par Ces Motifs La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 18 août 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Brive ; Y ajoutant ; CONDAMNE solidairement les époux Louis et Annick X...aux dépens de la procédure d'appel et DIT qu'ils seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement les époux Louis et Annick X...à verser aux époux Laurent Z...une somme de 1 200 euros ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.