Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 11/015791

ARRET N. RG N : 11/01579 AFFAIRE : SARL BELFOR Prise en la personne de son représentant légal C/ SA LES CARRIERES DE THIVIERS GS/MCM DEMANDE en PAIEMENT Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit pa […] son des négligences et erreurs de facturation de la société Belfor en lui accordant une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts à ce titre. Attendu qu'en l'état du litige opposant les parties et des irrégularités comptables reconnues par le gérant de la société Belfor devant les services de gendarmerie, le dépôt d'une plainte pénale par la société Les carrières de Thiviers n'est pas constitutif d'un abus de droit; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Belfor en paiement de dommages-intérêts de ce chef. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 6 novembre 2011; CONDAMNE la société Belfor à payer à la société Les carrières de Thiviers une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société Belfor aux dépens et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.