Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, n° 11/01193

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01193. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/00108 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANTE : SARL CAMEGA TÔLERIE ZI La Blaisonnière 49140 SEICHES SUR LE LOIR représentée par Maître Bertran […] de ce chef, et y ajoutant, Condamne la SARL CAMEGA TÔLERIE à payer à Monsieur Gaël X... la somme de : - 1 819,99 € à titre de solde d'indemnité de préavis et celle de 181.99 € au titre de l'incidence de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation, le 29 octobre 2009, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, Condamne la SARL CAMEGA TÔLERIE à payer à Monsieur Wilfried Y... la somme de 1 970,03 € à titre de solde d'indemnité de préavis et celle de 197 € au titre de l'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation, le 29 octobre 2009, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, Condamne la SARL CAMEGA TÔLERIE à payer à Monsieur Gaël X... la somme de la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel , Condamne la SARL CAMEGA TÔLERIE à payer à Monsieur Wilfried Y... la somme de la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel , Déboute la SARL CAMEGA TÔLERIE de sa demande du même chef, Condamne la SARL CAMEGA TÔLERIE aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL