Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, n° 10/02689

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02689. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 15 Octobre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00413 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 72400 CHERRE présent, assisté de Maître Alain PIGEAU (SCP), avocat a […] emnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, -145 600 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, -1 684, 03 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que les intérêts au taux légal sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents courent à compter de la réception par la SERAC de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 30 juin 2009, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, Condamne la société d'Etudes et de réalisation d'appareils de conditionnement à verser à M. Patrick X... la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, Déboute la société d'Etudes et de réalisation d'appareils de conditionnement de sa demande du même chef, Condamne la société d'Etudes et de réalisation d'appareils de conditionnement aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL